Après deux ans et demi de débats parlementaires, la proposition de loi polémique sur la lutte contre la prostitution a été définitivement adoptée ce mercredi 6 avril à l’Assemblée Nationale, par 64 voix contre 12. Il s’agissait du quatrième et dernier passage de cette proposition de loi devant l’Assemblée. 70 ans après la loi de 1946 sur la fermeture des maisons closes, la France fait un pas supplémentaire vers l’abolitionnisme, rejoignant ainsi le camp des pays européens sanctionnant les clients de prostituées.

Les cinq mesures phares de cette loi sont les suivantes :

• La pénalisation du client : « l’achat d’acte sexuel » sera sanctionné par une amende de 1500€, portée à 3750€ en cas de récidive.
• La suppression du délit de racolage passif : la fin de ce délit, qui avait été institué par la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003, permet de considérer les prostituées « comme des victimes et non plus des délinquantes », estiment les auteurs de la nouvelle proposition.
• Des mesures d’aide et d’accompagnement : pour toute personne victime de la prostitution, la loi créé un droit à bénéficier d’un système de protection et d’assistance.
• Un titre de séjour pour les prostituées étrangères : des titres de séjour d’au moins six mois pourront être délivrés aux personnes prostituées de nationalité étrangère ayant entamé un parcours de sortie de prostitution.
• La création d’une nouvelle instance dans les conseils départementaux : elle sera chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.